Mentions légales & confidentialité
Cette page regroupe les informations relatives à l’éditeur du site, à l’activité de courtage, aux données personnelles, aux cookies, aux réclamations et à la médiation.
1. Éditeur du site
MaProtectionJuridique.fr est édité par Fabien SINOIR, exerçant sous le nom commercial Green Way Services.
SIREN : 789 584 943.
Immatriculation ORIAS : n° 12 068 726, vérifiable sur www.orias.fr.
Contact : contact@gws-assurances.fr
Courtier en assurance2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Fabien SINOIR.
3. Hébergement
Le site est hébergé par IONOS.
4. Activité et service proposé
Green Way Services intervient en qualité d’intermédiaire en assurance / courtier en assurance, immatriculé à l’ORIAS.
Le site permet aux professionnels de déposer une demande de devis en vue d’obtenir une proposition d’assurance adaptée à leur activité et à leurs risques, notamment en matière de protection professionnelle, de risque cyber, de responsabilité civile cyber, de gestion de crise et de protection juridique liée au contrat proposé.
Les informations publiées sur le site sont générales. Les garanties, exclusions, plafonds, franchises, délais de carence, conditions d’éligibilité et conditions d’intervention applicables sont exclusivement ceux prévus par le devis, les Conditions Particulières, les Conditions Générales et les documents contractuels remis avant signature.
5. Données personnelles
Responsable du traitement : Fabien SINOIR / Green Way Services.
Point de contact RGPD : pour toute question relative aux données personnelles, vous pouvez écrire à contact@gws-assurances.fr.
Les données transmises via les formulaires, le chat ou les échanges email sont utilisées pour traiter la demande, recontacter le demandeur, préparer une proposition adaptée, assurer le suivi commercial, respecter les obligations légales et gérer les réclamations.
| Données concernées | Finalité | Base légale | Durée indicative |
|---|---|---|---|
| Identité, coordonnées, société, SIREN, téléphone, email | Traitement de la demande de devis et reprise de contact | Mesures précontractuelles et intérêt légitime | 3 ans à compter du dernier contact si aucune souscription |
| Activité, chiffre d’affaires, effectif, risques, sauvegardes, besoin exprimé | Étude du risque et préparation d’une proposition d’assurance | Mesures précontractuelles | 3 ans si prospect ; durée du contrat puis archivage légal si souscription |
| Données contractuelles, fiche conseil, échanges, pièces liées à la souscription | Gestion de la relation client, preuve du devoir de conseil, obligations réglementaires | Exécution du contrat et obligation légale | Durée de la relation puis conservation selon les délais légaux applicables |
| Données de réclamation | Traitement des réclamations et médiation | Obligation légale et intérêt légitime | Durée nécessaire au traitement puis archivage selon les délais légaux |
| Cookies analytiques ou publicitaires | Mesure d’audience et optimisation des campagnes | Consentement | Choix conservé 6 mois ; traceurs selon leur durée propre |
Les destinataires des données sont Green Way Services, ses prestataires techniques, ses outils de formulaire ou de messagerie, l’hébergeur, les partenaires nécessaires à l’étude de la demande et, le cas échéant, les assureurs ou courtiers grossistes sollicités pour établir une proposition.
Vous disposez des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité lorsque ce droit est applicable, retrait du consentement pour les traitements fondés sur le consentement, et définition de directives relatives au sort de vos données après décès.
Pour exercer vos droits : contact@gws-assurances.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL sur www.cnil.fr.
6. Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement, notamment pour mémoriser le choix exprimé sur le bandeau cookies.
Des cookies de mesure d’audience ou publicitaires, notamment Google Analytics ou Meta Pixel si leurs identifiants sont configurés, ne sont chargés qu’après consentement depuis le bandeau prévu à cet effet. Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas l’accès au site.
Le choix d’acceptation ou de refus est conservé pendant une durée indicative de 6 mois, conformément aux bonnes pratiques CNIL. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en supprimant ses cookies ou via le bouton ci-dessous.
7. Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez écrire à : contact@gws-assurances.fr.
Une réclamation écrite fait l’objet d’un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables, sauf réponse apportée dans ce délai. Une réponse est apportée au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation complète.
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l’Assurance : TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, ou via www.mediation-assurance.org, sous réserve de recevabilité de votre demande.
8. Autorité de contrôle
Green Way Services, en qualité d’intermédiaire en assurance, relève du contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution — ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
9. Propriété intellectuelle
Les textes, éléments graphiques, logos, interfaces, structures et contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite, sauf accord préalable écrit.
10. Responsabilité
Green Way Services met en œuvre des efforts raisonnables pour maintenir les informations du site à jour. Les informations publiées ne remplacent pas les documents contractuels remis avant signature et ne constituent pas une garantie automatique de souscription, de couverture ou d’indemnisation.